Infos légales :

La délivrance d’une facture est obligatoire pour les courses d’un montant supérieure ou égal à 15,24€ soit 100 F TTC et à la demande du client pour les courses d’un montant inférieur à 15,24 € soit 100 F TTC.

Article 4 : La note doit être établie en double exemplaire.

Le compteur réglé au tarif du 5 janvier 2004 mentionnera la lettre M couleur Rouge. (Arrêté N° 83-50 A relatif à la publicité des prix de tous les services).